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Obligation d un avocat

Avocat service-public

  1. L'avocat est chargé de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil et d'intermédiaire pour certaines opérations immobilières. L.
  2. L'avocat doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle afin de pouvoir indemniser en tout état de cause le client qui aurait été victime d'une faute de son avocat. Obligations des avocats : la saisine du bâtonnier. Lorsque le client et l'avocat ont un litige, c'est au bâtonnier qu'il revient de le trancher. Il.
  3. istrative dans des cas concernant une somme d'argent réclamée au requérant, ou dans le cadre d'un litige né d'un contrat
  4. La profession d'avocat concourt à l'accès à la justice et au droit Article 7 L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients . ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit

Obligations des avocats envers leurs clients - Lawcracy - Blo

  1. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police (infractions au Code de la route) et le tribunal correctionnel. Rappelons toutefois que le tribunal correctionnel juge des délits commis par des personnes majeures passibles de 10 ans d'emprisonnement et d'autres peines (par exemple, des travaux d'intérêt général ou une amende). Important : même si.
  2. Seul ce dernier cas ne nécessite plus de passer au tribunal, pour les autres, l'intervention d'un juge aux affaires familiales reste obligatoire. Ainsi, la procédure de divorce nécessite un passage au Tribunal de Grande Instance où la représentation par avocat est obligatoire , comme établi par les articles 751 et 755 du Code de procédure civile
  3. Procédures judiciaires qui demandent la présence obligatoire d'un avocat. Il n'est pas toujours obligatoire de prendre un avocat : cela dépend de la juridiction devant laquelle vous vous présentez, et du montant du litige. Aussi, les règles de représentation obligatoire ont été modifiées récemment par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Voici ce qu'il faut retenir dans.
  4. istrative. C'est un peu l'équivalent, pour le droit ad
  5. istratif, vous devez agir dans les délais et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte.
  6. prendre un avocat est obligatoire. Le juge des libertés et de la détention décide, lorsqu'un juge d'instruction enquête sur un crime ou un délit grave, de placer la personne mise en examen en détention provisoire ou non. Devant ce magistrat, votre liberté est en jeu : vous devez toujours être assisté d'un avocat

Est-il obligatoire de prendre un avocat ? - Justifi

les obligations de l'avocat envers son client - Avocat et

L'avocat est tout d'abord débiteur envers son client d'un devoir de conseil, qui consiste à orienter la décision du client sur ses différentes demandes, sur les voies et moyens utilisables, à évaluer les options envisageables, à apprécier les chances de succès, à mettre en garde sur les risques d'échec, sur les incertitudes du droit positif et en particulier de la jurisprudence Choisir un avocat, c'est la garantie de : Sa compétence. Un avocat a suivi une formation initiale de haut niveau et obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) qui garantit sa compétence dans toutes les matières du droit. De plus, il est tenu à une formation continue obligatoire tout au long de sa vie professionnelle

L'obligation de représentation par un avocat ne s'applique pas aux procédures engagées avant le 1er janvier 2020. Ces nouvelles dispositions résultent de l'article 5 du Décret n°2019-1333 qui met en ouvre certains articles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022,publié hier au Journal Officiel La présence d'un avocat est obligatoire. « La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. » (article 250 du Code civil) Prendre un avocat est indispensable, en prendre deux est souvent préférable. En effet si les époux n'arrivent pas à s'entendre, la procédure peut dégénérer et le divorce par. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. La déontologie à laquelle est soumise la profession d'avocat comporte des règles éthiques et juridiques, qui valent tant dans. La vente d'un fonds de commerce peut s'établir de deux manières : par un acte sous seing privé avec un avocat ou un acte notarié avec un notaire. L'acte sous seing privé Ainsi, les différentes parties ne pourront pas prétendre que leur signature a été falsifier ou autre La CRPC, une procédure accélérée conditionnée à l'assistance d'un avocat Lors de cette procédure, l'avocat, qui est obligatoire, va négocier le quantum de la peine avec le procureur de la République. L'avocat aura alors accès au dossier pénal et pourra analyser l'opportunité d'accepter ou de refuser les peines proposées. Après négociation avec l'avocat, le procureur peut.

}, L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel mais recommandée. Application au divorce . LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. Au regard des articles 751 à 755 du Code de Procédure Civile : Toute personne impliquée dans un procès devant le Tribunal de Grande Instance devra être représentée par un avocat. Que ce soit le. La convention d'honoraires est obligatoire. Le coût d'un avocat varie en fonction de nombreux critères (complexité de l'affaire, longueur de la procédure). Ses honoraires sont déterminés au forfait ou calculés sur un taux horaire. En matière de curatelle, le curateur prendra connaissance de la convention d'honoraire de l'avocat et pourra refuser de la signer au regard des.

Les parties sont tenues de constituer avocat. () ». Ainsi, si jusque-là les expropriés pouvaient toujours faire le choix - dangereux - de défendre eux-mêmes leurs intérêts devant le juge de l'expropriation, ils seront désormais tenus de s'adjoindre les services d'un avocat Un avocat doit, comme tout professionnel libéral, tenir une comptabilité. Cependant, l'importance des obligations comptables auxquelles il est assujetti va dépendre de sa forme juridique. En effet, si vous êtes avocat libéral en nom propre, vous n'aurez pas les mêmes obligations qu'un avocat exerçant en société

De manière générale, l'Avocat est rémunéré en deux parties, dont : Les émoluments, droits et débours lorsque la présence de l'Avocat est obligatoire dans le tribunal. Ces types de rémunérations sont réglementés ; Les honoraires, la partie libre de la rémunération de l'Avocat L'article 678 du CPC exige que la décision soit notifiée aux avocats que dans l'hypothèse où la représentation est obligatoire, soit dans les procédures pendantes devant le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel Bonjour, Dans le cas où l'intimé constitue avocat après le délai d'un mois suivant notification du greffe mais avant que l'appelant lui ait signifié sa déclaration d'appel (ordonné par le greffe), l'appelant a t-il malgré tout l'obligation de procéder à sa déclaration d'appel par voie de signification Le recours à un avocat est obligatoire devant la Cour de cassation. Pas n'importe quel avocat : vous devez choisir de préférence un avocat à la Cour de cassation, ou un avocat du Conseil d'Etat. Il faut savoir que dans l'immense majorité des cas, le pourvoi est rejeté

Le réparateur, qui a l'obligation de restituer le produit en parfait état de fonctionnement, peut se voir reprocher les frais et les délais supplémentaires supportés par le client. Selon le préjudice effectivement subi, le client peut réclamer au commerçant une indemnisation. l'appareil n'a pas été réparé mais le réparateur demande le paiement pour les travaux effectués. Plusieurs avocats s'étaient inquiétés mercredi de l'obligation généralisée de porter le masque durant les deux mois et demi d'audience, au premier jour du procès des tueries qui ont.

La présence d'un avocat civil : une obligation dans certains cas. Certaines juridictions demandent la présence obligatoire d'un avocat civil. C'est surtout valable si l'enjeu est très important. Pour plaider pour son client, l'expert tente d'abord de prioriser une entente à l'amiable. En cas d'échec, il entame les procédures nécessaires pour envoyer l'affaire devant un. Les obligations d'un avocat. En cas de manquement commis par un avocat dans l'exercice de ses fonctions, sa responsabilité civile professionnelle peut être recherchée. Cette responsabilité relève du droit commun et suppose donc la démonstration d'une faute et d'un préjudice en relation. L'avocat a certaines obligations telles que le secret professionnel qui couvre tous les. L' avocat devant le juge aux affaires familiales est-il obligatoire même pour homologuer un accord ? Sur le principe être assisté d'un avocat est l'idéal. Il vous conseille et met en œuvre les moyens d'une défense adaptée. Mais le paiement des honoraires d'une procédure devant le JAF (juge aux affaires familiales) même étalé peut. Les obligations de l'avocat Publié le 28/04/2020 L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l'avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s'engage donc. L'assistance d'un avocat est alors nécessaire pour mettre en cause la responsabilité du Notaire et réparer votre préjudice. Dans le cadre d'une succession, la mise en œuvre de la responsabilité civile du Notaire suppose de faire appel à un avocat. Seul un avocat pourra évaluer la réalité d'une faute commise et représenter un héritier devant la juridiction compétente.

L'obligation de recourir à un avocat permet de s'assurer que l'administration et le justiciable soient placés sur un pied d'égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant L'avocat est-il obligatoire ou non devant les prud'hommes ? En première instance, vous avez la possibilité de vous rendre seul devant le juge. En revanche, lors de la procédure d'appel, vous avez l'obligation d'être représenté, mais pas forcément par un avocat : un défenseur syndical peut très bien assurer ce rôle

Est-ce qu'un avocat est obligatoire ? 8 cas - Oorek

D'un autre côté, ce croche-pied aux avocats a également pour but de mieux suivre les transactions financières réalisées via des SCI. En effet, Tracfin, la cellule chargée de la lutte contre le blanchiment d'argent, a constaté que les sociétés civiles immobilières participent à l'opacité de certaines transactions. Les notaires seraient alors là pour pouvoir relever les. Si vous envisagez de modifier votre activité, de changer de cabinet, ou même de déménager, vous devez le signaler à l'Urssaf par le biais d'un formulaire de modification P2PL (cerfa N° 11931*02) qui est disponible en ligne sur le site www.vosdroits.service-public.fr.. Dans l'hypothèse où vous souhaitez arrêter votre activité d'avocat libéral, il conviendra de remplir le. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux pourraient donc en théorie recourir au service de l'avocat uniquement pour les actes de procédure (dépôt de la requête et de. un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. Il peut encore, être chargé par son client de le représenter comme un négociateur dans une affaire qui n'a aucun lien avec une procédure judiciaire. Cette représentation est qualifiée d' « ad negotia »11. Dès lors, il semble utile de revenir en premier lieu sur l'histoire.

Est-il obligatoire de faire appel à un avocat pour divorce

Il pensait mourir d’un cancer

Représentation obligatoire par un avocat : les procédures

La représentation par avocat est obligatoire. Le nouvel article 760 du code de procédure civile pose le principe suivant lequel les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire et que la constitution de l'avocat emporte élection de domicile. Les cas où les parties en sont dispensées. Cette obligation implique notamment le devoir pour l'avocat de rendre compte à chaque instant et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une confusion entre son patrimoine et les fonds qu'il recueille dans l'exercice de sa profession (c'est la raison pour laquelle les fonds recueillis en faveur de nos clients ou de tiers doivent transiter par un compte spécial appelé compte.

Aller en justice sans avocat : quand est-ce possibl

L'avocat en droit du travail se concentre sur des problématiques liées au monde du travail. Il a un rôle de défense devant le Conseil de Prud'hommes, mais il intervient aussi pour donner des conseils juridiques. Il n'est cependant pas obligatoire de faire appel à un avocat du travail en première instance au Conseil de Prud'hommes Dans le cas où l'intimé constitue avocat après le délai d'un mois suivant notification du greffe mais avant que l'appelant lui ait signifié sa déclaration d'appel (ordonné par le greffe), l'appelant a t-il malgré tout l'obligation de procéder à sa déclaration d'appel par voie de signification Il doit s'agir d'un acte établi par un notaire obligatoirement signé, en sa présence, par les deux époux. Mais ce n'est pas une obligation.Le juge peut aussi provoquer une audience en chambre du conseil (c'est-à-dire non publique), à laquelle vous et votre conjoint serez convoqués, en plus de votre avocat.Une fois le jugement d'homologation obtenu, diverses mesures de notification et de. Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts., Le cas : Monsieur M., qui a missionné depuis des mois un électricien pour qu'il change le tableau. Le cabinet Thelys avocats à Marseille, Paris et Vitrolles met à ses compétences juridiques à votre service en droit des affaires, propriété intellectuelle, droit du travail, droit bancaire, droit du sport, ventes aux enchères, droit pénal, droit de la famille, droit de la fonction publique

Par Michèle Bauer, Avocate . . Lecture Tout public. Le divorce par acte d' avocat et enregistré par notaire (appelé également divorce sans Avocat à Rouen, Maître Bourdet vous accompagne dans votre divorce, quelle L'assistance d'un avocat par époux est imposée par la loi (cette obligation est Depuis le er , il est désors possible de procéder à un divorce par consentement. Outre son devoir de conseil, l'avocat a également l'obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'il rédige. Le devoir de conseil et de diligence Comme tous les professionnels, les avocats sont tenus à un devoir de conseil envers leurs clients droit à l'assistance d'un conseil en comparaissant devant la justice. C'est par exemple le cas pour les mineurs qui disposent de leur propre avocat durant les audiences du juge aux affaires familiales. Les obligations de l'avocat. Bien qu'il n'existe pas de code déontologique déterminant l'intégralité des rôles des avocats dans leur fonction, ils ont le devoir de se. L'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre obligation d'un avocat aide juridictionnelle Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit. 15/12/2010, 22h13 #1. laetitia33. Membre Infos > Bonsoir, J'aimerais savoir si un avocat a une obligation de travail lorsqu'il est désigné dans une affaire dans le cadre d'une aide juridictionnelle ? Si oui (mais je crains le contraire), existe-t-il un article auquel je pourrais me.

Les avocats ont l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance représente une sécurité importante pour leurs clients L'obligation parentale envers l'enfant majeur peut être sous la forme d'un versement d'argent mensuel ou en nature. Cette dernière comprend le logement, la nourriture et bien d'autres encore. En revanche, les parents peuvent aider l'enfant dans la mesure de leurs possibilités. Il n'y a donc aucune contrainte de somme d'argent et l'enfant ne peut pas demander outre ce que. sion d'avocat et d'un autre emploi, avec la nécessité dans cette hypothèse particulière de prévenir d'éventuels confl its d'intérêts, mais seulement d'autoriser le collaborateur de cabinet à exercer sa profession d'avocat en exécution d'un contrat de travail avec des restrictions inhérentes au salariat, d'une toute autre nature que celles dont la Cour de justice de. Obligation de dénoncer l'existence d'un vice caché à son vendeur. La Loi prévoit que l'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. I. À partir de quand le délai commence à courir ? Le délai de dénonciation du vice commence à courir, soit (i) lorsque le vice apparait.

Dans certaines procédures, une partie peut se présenter seule, alors que dans d'autres procédures, la représentation par avocat est obligatoire (article 18 du code de procédure civile). Lorsque la représentation est facultative, une partie à un litige peut selon les juridictions, mandater un proche ou un professionnel Le centre dispose d'un espace de coworking qui permet de travailler en mode « collaboratif », de bureaux de réception et de bureaux partagés. Il existe également le même type de centre dans plusieurs barreaux de Province. La domiciliation Pour réduire encore les coûts de location, l'avocat peut également envisager la domiciliation En ce qui concerne les frais de notaire pour l'adoption, il faut prévoir un montant compris entre 200 et 400 €. S'il s'agit d'une adoption plénière, il faut être assisté par un avocat devant le tribunal de grande instance sauf si l'enfant a été placé dans le foyer du demandeur avant l'âge de 15 ans. Il en est de même en cas d'adoption simple Le recours à un notaire est parfois obligatoire pour la rédaction d'un bail commercial. L'acte sous seing privé. L'acte sous seing privé est rédigé et signé par le bailleur et le locataire eux-mêmes, avec le concours ou non d'un professionnel du droit (avocat, juriste...). En pratique, le bailleur et le locataire doivent : parapher chaque page du contrat de bail commercial ; apposer. Obligation de moyens obligation de résultat : quelles références dans le [nouveau] Code civil ?. Le sujet (pré)occupant les plus grands penseurs du Droit depuis 1925 et jusqu'à ce jour, nous n'aurons ici pour prétention que de faire un rappel pratique de la distinction obligation de moyens / obligation de résultat.. Dans le Code civil version « avant la réforme du 10 février 2016.

Dans certains cas, le recours à un avocat est obligatoire pour être représenté au tribunal. C'est le cas devant le tribunal de grande instance, c'est-à-dire pour tous les litiges portant sur une.. La présence d'un avocat à une assemblée générale de SARL est exceptionnellement admise dans l'hypothèse où les statuts eux-mêmes ont prévu cette possibilité (Mémento Assemblées générales 2018-2019, n° 45020). Dans le cas contraire, un tiers tel qu'un avocat ne peut avoir accès à une assemblée générale de SARL que si aucun associé ne s'y oppose (Répertoire de droit des. Il existe aujourd'hui une obligation précontractuelle de renseignement qui peut être regardée comme un principe général. Le vendeur est tenu d'une obligation de renseignement avant la formation du contrat, il doit en effet informer son cocontractant afin d'éclairer son consentement. Cette obligation peut parfois être légale

Travaux aux abords d’un monument historique : le Conseil d

Recours devant le juge administratif service-public

Les avocats sont des professionnels libéraux qui sont libres de fixer leurs tarifs. Mais qui dit liberté de tarifs ne signifie pas abus : les avocats sont soumis à des règles professionnelles contraignantes qui les obligent à modérer leurs tarifs I - Les obligations de l'avocat : L'Avocat n'est tenu que d'une obligation de moyen. Cela signifie que l'Avocat ne peut garantir à son client un résultat optimal pour l'affaire que ce dernier lui confie. En effet, l'exercice de la profession d'Avocat est soumis au caractère aléatoire de la justice Le respect du secret professionnel est un droit et un devoir pour l'avocat. C'est la Loi no 97-308 du 7 avril 1997 modifiant notamment l'article 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui est venue redéfinir les contours du secret professionnel des avocats : Art. 66-5

Si la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, il est toujours possible de solliciter les services d'un avocat afin qu'il vous conseille dans votre démarche et vous représente devant le juge. Dans quel cas l'avocat est-il désigné d'office ? Un avocat peut être désigné d'office : dans les affaires civiles et pénales, lorsque la personne ne connaît pas d'avocat. L'avocat continue ses obligations déclaratives. L'identification fiscale de l'associé se maintient donc après la création de l'association. Sur le plan déclaratif, il faut donc établir une déclaration au nom de l'association et également une déclaration au nom de chacun des associés La première obligation pèse sur l'avocat et la seconde sur la profession qui doit s'organiser. Il appartient à chaque avocat qui contresigne de conserver l'acte. Ainsi, chacun des avocats qui contresignent doit obtenir un acte original qu'il conservera au profit de son client. Il sera donc utile de prévoir, parmi les clauses de l'acte, celle visant d'une part la délivrance des exemplaires.

Représentation obligatoire : devant quel juge doit-on

Le monopole de l'avocat ne signifie pas que la présence d'un avocat soit obligatoire. En effet, devant le tribunal d'instance, le juge de proximité, le conseil de prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux comme devant les juridictions répressives, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire Les obligations de l'avocat Publié le 01/03/2020 L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l'avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s'engage donc.

Quelles sont les obligations de l'Avocat ? Documentissim

Cependant, l'intervention d'un avocat commence à se banaliser, surtout dans les domaines et devant les instances où la présence d'un conseil était auparavant rare, notamment les conseils de discipline. Pour être représenté par un avocat au cours d'une procédure judiciaire, il faut suivre des règles. Pour les procédures orales, sa présence est facultative comme devant le. 2.4. Honoraires de l'avocat dans ce cas de divorce : Le déroulement de la procédure et son issue sont aléatoires, dès lors les honoraires de l'avocat pour ce divorce varient d'un cas à l'autre et sont fixés au temps passé. 3 - LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL. Textes de référence : articles 237 et 238 du Code civi Les cas de mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle d'un gestionnaire de biens sont variés. On peut retenir :-manquement aux obligations découlant du mandat,-défaut de diligence pour trouver un nouveau locataire (CA Paris, 23 ème Chambre A, 24 Janvier 1985) L'ouverture d'un compte CARPA est obligatoire pour tout avocat non salarié. La CARPA a pour vocation essentielle de recueillir les fonds recouvrés pour le compte de nos clients ou leur revenant. Tout mouvement de fond intéressant vos clients doit transiter par ce compte car cela vous permet d'avoir une sécurité sur l'existence et le mouvement des fonds, et cela permet aussi à l. L'intervention d'un avocat est obligatoire tant pour la procédure de divorce que pour la procédure de séparation de corps. Seul l'avocat est habilité à représenter les époux devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance devant lequel se déroule la procédure de divorce ou de séparation de corps. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure extra-judiciaire de.

Sauf exception, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Une personne a le droit de ne pas être représentée par avocat dans des procédures de séparation comme dans toute instance judiciaire. Cependant, les personnes qui peuvent se le permettre financièrement optent souvent pour les services d'un avocat. En effet, le processus judiciaire peut être très [ Depuis 1971, le costume de l'avocat se compose d'une robe, de boutons, d'un rabat blanc et d'une épitoge, agrémentée pour les occasions solennelles de gants blancs et d'un nœud papillon blanc.

avocat_lawer: mariage franco-algérien démarcheLettre de convocation à un entretien préalable d'unexemple lettre 2eme rappel - Les lettres typesActualité juridiqueException d'illégalité - la Cour de cassation confirme sa

Deshoulières Avocats a été classé par Le Point parmi les meilleurs avocats en droit des nouvelles technologies. Notre cabinet dispose d'un réseau de partenaires avocats en propriété intellectuelle dans plus de 150 pays Traductions en contexte de d'un avocat en français-espagnol avec Reverso Context : services d'un avocat, l'assistance d'un avocat, besoin d'un avocat, présence d'un avocat, assisté d'un avocat Avocats; Charte; Forum; Le Droit au Quotidien; Monde de la Justice; Pour poser votre question juridique sur Net-iris : inscrivez-vous gratuitement. Page 2 sur 2 Première 1 2. Aller à la page: Affichage des résultats 26 à 49 sur 49 obligations et devoirs d'un avocat Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit. 03/01/2008, 11h49 #26. JNG Net-iris. Administrateur du Forum Infos. Procédure Le Conseil d'État juge que lorsque la représentation par un avocat est obligatoire, cette obligation revêt un caractère continu, et que la révocation d'un avocat par sa partie ou sa décision de mettre fin à son mandat ne met un terme à ses obligations professionnelles que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer. [

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